| Infractions |
texte |
Peine |
Peine complémentaire |
| provocation à la discrimination à la haine ou à
la violence raciale |
Art. 24 alinéa 5
Loi 1881 |
emprisonnement de 1an au plus et /ou amende de 300 000F au plus |
interdiction d'être éligible,d'exercice une fonction juridictionnelle
pendant 5 ans au plus
(Art.131-26, 2° et 3° NCP) |
| provocation non publique à la discrimination à la haine
ou à la violence raciale |
Art R. 625-7 du NCP (*) |
amende de 10 000F au plus saisie et confiscation |
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| diffamation raciale |
Art. 32 alinéa 2
Loi 1881 |
emprisonnement de 1an au plus et/ ou amende de 300 000F au plus |
Art. R. 625-7 |
| injure raciale |
Art. 33 alinéa 3 .
Loi 1881 |
emprisonnement de 6 mois au plus et/ou amende de
150 000f au plus |
|
| apologie de crime contre l'humanité |
Art. 24 alinéa 1 et3 .
loi 1881 |
emprisonnement de 5 ans au plus et/ou amende de
300 000F au plus confiscation spéciale |
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| contestation de l'existence de crimes contre l'humanité définis
par le statut du tribunal international de Nuremberg de 1945 |
Art. 24 bis Loi 1881 |
emprisonnement de 1an au plus et/ ou amende de 300 000F au plus |
|
| mise en vente, distribution ou reproduction des publications étrangères
interdites |
Art. 14 Loi 1881 |
emprisonnement de 1an au plus et ou amende de 30 000f au plus saisie administrative
des exemplaire et reproductions |
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| mise à la disposition de mineurs, exposition ou publicité
d'ouvrages interdits aux mineurs |
Art.14 . Loi 1949 |
emprisonnement de 1 an maxi et/ou amende de 25 000F maxi saisie |
|
| port ou exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant
ceux des responsables de crimes contre l'humanité |
ART. R40-3° et R41-1 du code pénal |
amende de 10 000F au plus
confiscation |
Art. 625-1 |
| interdiction de mémoriser des données portant sur la race |
Art. 31 et 42 Loi du 6 janvier 1978 |
emprisonnement de 5 ans au plus
et/ ou amende de
200 000F au plus |
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| crimes qualifiés de crimes contre l'humanité commis au
cours de la seconde guerre mondiale pour le compte d'une puissance européenne
de l'axe |
ART.6 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg |
peine attachée aux crimes recevant la qualification de crimes contre
l'humanité
(ex.réclusion criminelle à perpétuité sanctionnant
la complicité d'assassinat) |
déchéance des droit civiques. |
| crimes qualifiés de crimes contre l'humanité commis après
l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal et association en
vue de commettre les dits crimes |
Art.212-1 à 213-3 du NCP (*) |
réclusion criminelle à perpétuité |
Art. 213-1 à 213-3 NCP: privation des droits civiques, interdiction
d'exercer une fonction publique,confiscation des biens, interdiction du
territoire français pour les ressortissants étrangers, interdiction
de séjour,etc... |
| refus de founir un bien ou un service fondé sur une discrimination
nationale, ethnique, raciale ou religieuse |
Art. 225-1 et 225-2,1° du NCP (*) |
emprisonnement de 2 ans au plus et amende de 200 00F au plus |
Art.225-19 NCP : privation temporaire du droit d'éligibilité,
affichage et diffusion du jugement fermeture temporaire ou définitive
d'établissement,exclusion temporaire des marchés publics,
privation temporaire d'exercer une fonction juridictionnelle |
| Licenciement, sanction ou refus d'embauche discriminatoire |
Art.225-1 225-2,3° du NCP (*) |
idem |
idem |
| entrave discriminatoire à l'exercice normal d'une activité
économique |
Art.225-1 et 225-2,2°du NCP (*) |
idem |
idem |
| surbordination de la fourniture d'un bien ou d'un service ou d'une offre
d'emploi à une condition discriminatoire |
Art. 225-1 et 225-2,4°et 5° du NCP (*) |
idem |
idem |
| entrave discriminatoire commise par un représentant de l'autorité
publique |
Art.432-7 du NCP (*) |
emprisonnemnet de 3 ans au plus et amende de 300 000F au plus |
Art.432-17 NCP, dont privation des droits civiques,interdiction professionnelle,confiscation
de l'objet ou du produit de l'infraction |
| violation de sépulture à caractère raciste ou antireligieux |
Art.225-18 du NCP (*) |
emprisonnement de 3 ans au plus et amende de 300 000F au plus en cas d'attente
à l'intégrité du cadavre.
Emprisonnement de 5 ans au plus et amende de 500 000F au plus |
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